Conditions générales de ventes

1-        OBJET DU CONTRAT

Après avoir pris connaissance des prestations proposées, des horaires d’ouvertures de l’établissement, des conditions générales de vente ainsi que des règlements intérieurs applicables aux différents espaces, l’abonné déclare souscrire un contrat d’abonnement nominatif et incessible avec la piscine lui permettant d’utiliser et de bénéficier des prestations proposées par l’équipement selon la formule choisie et selon le prix indiqué.

2-        CONDITIONS D’ACCES

Le présent contrat est conclu après que l’Abonné ait reçu les renseignements relatifs aux activités proposées par la piscine et après qu’il ait complété et signé le dossier complet d’abonnement. Il devra en outre fournir les documents mentionnés au sein du formulaire d’abonnement et avoir réglé l’abonnement.

Les conditions générales de vente, la fiche d’inscription et le règlement intérieur spécifique aux activités choisies, constituent le seul cadre des relations juridiques entre l’Abonné et le centre aquatique.

Dans les meilleurs délais, après la souscription du contrat d’abonnement et son paiement, la piscine fournit un bracelet à l’Abonné. Ce bracelet est incessible, intransmissible et strictement personnel. Le bracelet devra être utilisé à chaque entrée de l’Abonné dans l’enceinte de l’établissement. L’Abonné, muni de son bracelet est autorisé à pénétrer dans les locaux de l’établissement, à en utiliser les installations et le matériel, dans le cadre des horaires d’ouverture affichés sur le site et en fonction de la formule d’abonnement retenue.

Une fermeture technique occasionnant la fermeture de bassins aura lieu chaque année. S’agissant d’un équipement public, une partie ou la totalité des installations pourra être temporairement inaccessible notamment en cas de manifestations spécifiques telles que des compétitions. Les abonnés seront informés de ces différentes fermetures par voie d’affichage 15 jours avant.

– L’établissement se réserve le droit de fermer l’installation pour des raisons techniques et aucun remboursement, ni échange ne sera effectué.

– L’établissement se réserve le droit de refuser toute entrée en cas de dépassement de la capacité maximale d’usagers autorisés, aucun remboursement ne sera effectué.

– L’établissement se réserve le droit d’annuler une séance si le nombre d’usagers est inférieur à 4, aucun remboursement ne sera effectué.

– L’établissement se réserve le droit de modifier les horaires et planning d’activités en fonction des impératifs de fonctionnement.

3-        DUREE ET PRIX

L’abonnement prend effet à compter de l’inscription et du paiement des droits d’entrée. Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’une faculté de rétractation qu’il peut exercer sans frais dans le délai maximum de 7 jours francs tant que la prestation n’a pas démarré.

Le paiement de l’abonnement se fait selon le tarif en vigueur affiché à l’accueil de l’équipement au jour de la souscription.

Les tarifs sont modifiables et révisables chaque année civile. Tous les prix sont toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire.

Toute interruption du règlement du prix de l’abonnement non justifiée par l’un des motifs évoqués au présent contrat autorisera le Centre aquatique à entamer toute procédure de recouvrement. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due. En cas de rejet de prélèvement, l’abonné sera redevable envers la piscine, des frais bancaires inhérents à ce rejet.

L’abonnement est matérialisé par une carte d’abonné. Cette carte est incessible, intransmissible et strictement personnelle. En cas de perte ou de vol de la carte d’accès, l’attribution d’un nouveau bracelet se fera contre paiement d’un montant de 5 €.

4-        TRANSFORMATION DE L’ABONNEMENT

Pour toute transformation de votre abonnement PASS, merci de bien vouloir vous adresser à l’accueil.

5-        MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de l’abonnement se fera à l’accueil en une à deux fois, selon si c’est un abonnement semestriel ou annuel

6-        SUSPENSION

L’abonnement pourra être suspendu à la demande de l’Abonné pour des causes tenant à son état de santé ou à sa situation professionnelle. Ces causes doivent empêcher momentanément (minimum 30 jours et maximum 6 mois) la pratique des activités qu’il a souscrites. L’Abonné devra solliciter la suspension du contrat par courrier recommandé avec AR, dans les 30 jours qui suivent la survenance de la cause, et devra présenter à la piscine tout justificatif permettant d’établir le caractère réel et sérieux de sa demande, ainsi que sa bonne foi. Il devra en outre restituer provisoirement sa carte d’abonnement. La suspension prendra alors effet à compter de son acceptation par la piscine envoyée par courrier recommandé avec AR à l’Abonné. L’abonnement et son paiement seront suspendus à cette date, et ce pendant le délai indiqué.

7-        RESILIATION

Résiliation à l’initiative de la piscine

L’abonnement pourra être résilié de plein droit par la piscine après l’envoi d’un courrier recommandé avec AR en cas de non- paiement total ou partiel de l’une quelconque des échéances contractuelles.

L’abonnement pourra être résilié de plein droit par la piscine immédiatement après constat par un membre du personnel de la piscine pour les motifs suivants:

En cas de non-respect du règlement intérieur de l’établissement ;

En cas d’attitude agressive, violente ou contraire aux bonnes mœurs ;

En cas de prêt à toute autre personne de sa carte.

Cette résiliation sera confirmée par l’envoi d’un courrier recommandé avec AR. Toute résiliation à l’initiative de la piscine entraînera l’interdiction d’accès à l’abonné. L’abonné devra alors restituer sa carte d’abonnement.

L’abonnement pourra également être résilié de plein droit par la piscine lorsque la suspension ou les suspensions cumulées de l’abonnement demandées par l’abonné en vertu de l’article 6 des présentes sont supérieures à 6 mois ;

En cas de fermeture de l’équipement pour cause de travaux rendant impossible la poursuite du contrat d’abonnement ;

En cas de force majeure.

Dans ces deux derniers cas, l’abonné se verra rembourser son abonnement au prorata temporis. Le centre aquatique pourra également résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours fin de mois envoyé par lettre recommandée avec AR.

8-        RECOMMANDATIONS SANTE – REGLES DE SECURITE

Equalia attire l’attention des usagers sur le fait que les activités et services proposés peuvent comporter des risques notamment les activités aquatiques, les activités fitness, les installations des espaces bien-être comme les saunas, hammams, bassins balnéos, étuves, etc. Ceux-ci sont donc formellement déconseillés à toute personne en mauvaise santé ou présentant des troubles d’ordre médicaux susceptibles de s’aggraver du fait de leur pratique (notamment problèmes cardiaques, respiratoires, osseux).

Pour les abonnements comprenant une activité de fitness, l’abonné s’engage à remettre un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive dès la 1ère séance et devra le renouveler au minimum tous les deux ans. La piscine se réserve le droit de prendre ou d’imposer toute mesure qui serait nécessaire pour garantir la sécurité de ses Abonnés et les conditions d’hygiène.

9-        ASSURANCES

La piscine est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle de son personnel et de son encadrement. Sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité telles que stipulées dans les règlements intérieurs des différents espaces, ou de l’utilisation inappropriée des installations et du matériel.

Le Client s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile personnelle valable, le couvrant de tous dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, au sein du centre aquatique.

10-      LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978 renforcée par le RGPD du 25 mai 2018, la collecte des informations personnelles et nominatives relatives à l’acheteur est strictement limitée aux besoins organisationnels de la prestation. Ces informations peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Le centre aquatique est le destinataire de ces données. Elles seront utilisées pour répondre le plus efficacement possible aux différents services proposés par le vendeur.

Conformément à la loi susvisée l’acheteur peut s’opposer à la transmission de ses données ainsi qu’exercer ses droits d’accès et de rectification des Informations le concernant. L’acheteur peut exercer ce droit et obtenir communication des informations qui le concernent en adressant un courrier. Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr/).

Sauf avis contraire de votre part, le Prestataire se réserve la possibilité d’utiliser les informations communiquées pour vous faire parvenir diverses documentations (courrier, mail ou SMS).